FIN DU MORATOIRE POUR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES «Facture normalisée» : le gouvernement annonce des sanctions à partir de ce 15 Mai

Après avoir accordé un moratoire aux
opérateurs économiques afin de se conformer aux normes liées aux réformes du secteur des finances publiques sur la ‘’ facture normalisée", le Ministère des Finances a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux opérateurs économiques dans le cadre de la mise
en œuvre de la réforme de la facture normalisée, marquant ainsi l’entrée
dans une nouvelle phase de contrôle et de stricte application des obligations
fiscales en République démocratique du Congo. Cette information a été rendue publique, hier mardi 12 mai 2026, suite à la publication d’un communiqué
officiel signé ce dimanche 11 mai 2026, le Ministère des Finances rappelle qu’à compter de l’échéance déclarative du
15 mai 2026 relative à la TVA du mois d’avril, les sanctions prévues par la réglementation fiscale seront appliquées aux assujettis ne respectant pas les obligations liées à l’émission des factures normalisées.
Cette décision intervient après plusieurs mois de sensibilisation, d’accompagnement technique et de
concertations avec le secteur privé, notamment la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). Le Gouvernement estime désormais que
les conditions sont réunies pour passer à la phase d’application effective de cette réforme considérée comme
stratégique dans le processus de modernisation du système fiscal congolais.
En effet, cette mesure s’inscrit dans la dynamique des réformes structurelles
engagées par le Gouvernement pour renforcer la mobilisation des recettes
intérieures, moderniser l’administration fiscale et consolider la crédibilité financière de la République démocratique du Congo.
Selon le communiqué, les entreprises qui continueront à collecter la Taxe
sur la Valeur Ajoutée ( TVA)
sans délivrer de factures normalisées s’exposeront aux sanctions prévues par les textes en vigueur. De même,
les droits à déduction de la TVA ne seront plus acceptés lorsqu’ils ne seront pas appuyés par des factures
conformes émises à travers les dispositifs homologués. À travers cette réforme, le Gouvernement entend renforcer la traçabilité des opérations commerciales, lutter contre la fraude
fiscale, sécuriser les recettes publiques et améliorer la transparence dans la collecte de la TVA.
Au travers ce document, le Ministère des Finances invite ainsi les opérateurs économiques concernés à se conformer sans délai aux exigences de la réforme en recourant aux solutions
techniques homologuées, notamment les Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF), les Systèmes de Facturation
Électronique (SFE) ainsi que les solutions dématérialisées e-DEF.
Dorcas Nsomue